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Sécurité piscine

Quelles piscines ? Quelles obligations ?
Toutes les piscines privées de plein air, entièrement ou partiellement enterrées, sont concernées par cette législation, sans distinction de taille ou d'usage (individuel ou collectif). Les seuls piscines exemptes de cette législation sont les bassins surveillés par un maître nageur et les piscines gonflables, démontables, hors-sol ou d'intérieur.
Les dispositifs de sécurité à mettre en place avant la première mise en eau de la piscine et devant être homologués Normes Afnor sont :

  • Des barrières de protection limitant l'accès au bassin d'un enfant de moins de 5 ans seul
  • Des couvertures rendant impossible l'immersion d'un enfant dans le bassin
  • Un abri sécurisé rendant inaccessible le bassin à un enfant sans la présence d'un adulte
  • Un système d'alarme qu'un enfant de moins de 5 ans est inapte à activer ou arrêter

 

Qui est responsable de la conformité de ces installations ?
Si la piscine a été construite avant le vote de cette législation, c'est le propriétaire qui est responsable de la mise en conformité de son bien.
Pour les piscines construites après la loi du 3 janvier 2003, le maître d'ouvrage du chantier est responsable de l'installation d'un dispositif de sécurité conforme.
En cas de manquement à ces obligations, les responsables peuvent se voir condamner à 45000€ d'amende ainsi qu'à des sanctions pénales.

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

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