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Surface habitable Loi BOUTIN

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire.

La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre et dans certains cas les volumes comportant d'importantes parois vitrées. Notre Expert se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie habitable à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises.

LIMITES DES OBLIGATIONS :

Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale : ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

VALIDITE :

Durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

ATTENTION :

La superficie habitable "Boutin" est différente de la superficie "Carrez" : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul. Pour en savoir plus : voir mesurage superficie privative Loi "CARREZ"

 

 

 

 

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