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ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Que sont les risques naturels et technologiques et par qui sont-ils définis ?

Ce que l'on nomme " risques naturels et technologiques " englobe notamment les risques d’inondations, climatiques, de sismicité, de transports de matières dangereuses, et autres éventuelles catastrophes naturelles ou technologiques auxquels un bien immobilier ou non bâti, peut être exposé.
Ces informations sont transmises par le Préfet du Département et établies par secteur : elles sont accessibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien.
 
Quand doit-on établir un ERNT ?
Dès la vente ou la location d'un bien, le propriétaire fournier ce document en se référant aux informations officielles mises à sa disposition en mairie.
Il doit également y faire figurer l'éventuelle survenue de catastrophes naturelles ou technologique sur ce secteur depuis 1982.
Le diagnostic ERNT doit être annexé à l'ensemble des documents obligatoires à fournir lors de la transaction immobilière et doit dater de moins de 6 mois.
 
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
 
VALIDITE
L'état des risques naturels et technologiques à une valdité de 6 mois
 
LIMITES DES OBLIGATIONS
Tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, situés dans un secteur défini par le Préfet du Département

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