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Assainissement non collectif

Pourquoi ?
Ce diagnostic a pour objectif d'améliorer de la qualité de l'eau, notamment en contrôlant les équipements d'assainissement des eaux des constructions d'habitation et des collectivités.

Par qui ?
Ce contrôle doit être orchestré par la municipalité et effectué par des spécialistes avant le 31 décembre 2012, puis tous les 8 ans maximum.

LOI du 22 Juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Article 2 : Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.

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