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Mesurage superficie privative Loi CARREZ

Qu'est ce que c'est ?
Depuis le 18 décembre 1996, tous vendeurs d'un bien immobilier en copropriété, essentiellement les appartements, doit être en mesure de présenter à ses acheteurs éventuels une attestation appelée « Loi Carrez » précisant de la superficie exacte de l'espace vendu.
Il s'agit d'une mesure précise des surfaces composant l'espace mis en vente, hors murs, cloisons, marches ou cage d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres, effectuée par notre Expert.
Si aucun travaux important pouvant modifier la superficie du bien ne sont effectués entre l'achat et la revente du bien, la validité de l’attestation « Loi Carrez » est illimitée. Ainsi, s'il en possède déjà un, le vendeur n'est pas tenu de faire établir un nouveau certificat lors de la vente de son bien.
 
Pourquoi est-ce important ?
La « Loi Carrez » est un moyen pour le vendeur de se prémunir de contre certains recours éventuels de l'acquéreur en cas de certificat erroné.
Cependant, si la « Loi Carrez » fait état d'erreurs plus importantes, l'acheteur dispose d'une année, à compter de la signature de l'acte de vente, pour réclamer une réévaluation du prix du bien : notons toutefois, qu'un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré.
Au-delà de ces 5 %, s'il y a réclamation, l'acquéreur est généralement en mesure d'obtenir une réduction proportionnelle à l’écart constaté.
 
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Article 4-1. – « La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » 
 
ATTENTION :

La superficie privative "Carrez" est différente de la superficie habitable "Boutin" : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul. Pour en savoir plus : voir mesurage superficie privative Loi "BOUTIN"

 

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